Bienvenue chez Stripe.

Cet accord de services de Stripe (“Accord”) est un accord légal entre Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe », « nous ») et la personne physique ou morale (« vous, votre » ou « utilisateur ») qui s’enregistre sur le Compte Stripe pour recevoir un certain paiement, analyse, ou analyse comparative, et autres services commerciaux qui peuvent être proposés par Stripe ou ses partenaires (chacun représente un « Service »). Cet accord décrit les conditions générales applicables à l’utilisation des Services.

Si vous ne comprenez pas une des conditions de cet Accord, merci de nous contacter avant d’utiliser les Services.

Veuillez ne pas utiliser ou accéder aux Services si vous n’acceptez pas de respecter tous les termes et conditions contenus dans le présent Accord

Section A: Conditions générales

1. Présentation de l’Accord

Le présent accord fournit une description générale de Services que peut vous proposer Stripe, y compris ceux qui vous autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou services ou de donateurs à votre organisation (vos « Clients »). Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles que nous mettons à disposition sur notre site internet.

Avant d’utiliser les Services, vous devez vous enregistrer sur Stripe et créer un Compte (un « Compte Stripe »)

Section A décrit les procédures d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe.

Section B décrit votre utilisation de l’API et des Services.

Section C décrit les Services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements et exécuter d’autres transactions financières, gérer les abonnements et déclarer des transactions (les « Services de Paiement »).

Section D décrit le traitement, la gestion et l’utilisation des données adaptées pendant l’utilisation des Services, y compris vos données client.

Enfin, Section E décrit votre responsabilité envers Stripe pour toute perte en lien avec votre Compte Stripe, et votre accord pour résoudre tout différend avec Stripe à l’amiable et non par procès ou toute autre démarche juridique s’appliquant à votre cas.

2. Votre Compte Stripe

a. Inscription et activités autorisées: Seules les entreprises (y compris les entreprises individuelles), les organisations charitables de bonne foi, et autres personnes physiques ou morales situées en France sont éligibles pour demander la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les services décrits dans le présent accord. Stripe et ses partenaires peuvent vous fournir les services, ou à vos partenaires, dans d’autres pays ou régions dans le cadre d’accords séparés.

Pour s’inscrire pour un Compte Stripe, vous ou la/les personne(s) soumettant la demande d’inscription (votre (vos) « représentant(s) ») devez ou doit/doivent nous fournir votre nom d’affaires ou de commerce, adresse, courriel, numéro de téléphone, numéro d’identification d’entreprise, URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet que nous demandons. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris nom, date de naissance, numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent) au sujet de vos ayants droit, propriétaires principaux et administrateurs du Compte Stripe. Jusqu’à soumission de toutes les informations requises et leur revue et approbation par nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de façon préliminaire, que nous pouvons résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Si vous utilisez les Services de Paiement, votre nom (ou votre nom d’usage) et URL peuvent apparaître sur le compte bancaire du client ou autres états. Afin de minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos clients et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous ne pouvez utiliser les Services de Paiement pour envoyer de l’argent à d’autres, conduire toute transaction personnelle ou non-commerciale, ou à toutes autres fins interdites par le présent accord.

b. Représentant d’affaires: Vous et votre représentant affirmez individuellement à Stripe que votre représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans la présente section A.2 pour votre compte, et de vous lier au présent contrat. Nous nous réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre représentant, de fournir des informations ou documentations complémentaires prouvant l’autorité de votre représentant. Sans consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre représentant ne peuvent s’enregistrer ou tenter de s’enregistrer pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée. Si vous êtes un négociateur individuel, vous et votre représentant affirmez également que votre représentant est personnellement responsable et tenu de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris le paiement de tout montant dû dans le cadre du présent Accord.

Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent dans votre cas si vous avez moins de 18 ans. Si vous êtes une personne morale, votre représentant doit obtenir soit le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité ; et si vous êtes un individu ou une entreprise individuelle, votre représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Le cas échéant, un comité, agent habilité, un parent ou tuteur légal est responsable envers Stripe et son approbation est légalement liée par le présent accord comme s’il avait accepté lui-même les conditions du présent accord.

c. Validation et souscription:A tout moment pendant la durée du présent contrat et l’utilisation des Services, nous pouvons demander des informations additionnelles de votre part afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou celle de votre représentant, et évaluer le risque associé à votre entreprise. Ces informations additionnelles peuvent inclure des factures commerciales, des copies de numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information liée à votre entreprise, ses ayants droit ou propriétaires principaux. Dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement, nous pouvons également demander à ce que vous fournissiez des copies d’états financiers ou de documents afférant à votre conformité avec le présent accord, ou à ce que vous fournissiez une garantie personnelle ou de la société. La non-communication de ces informations peut avoir pour conséquence la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.

Vous nous autorisez à récupérer des informations à votre égard par le biais de nos fournisseurs de service, y compris des agences de crédit et d’informations. Vous reconnaissez que ceci peut inclure votre nom, adresse, historique de crédit, et toute autre donnée à votre égard ou à l’égard de votre représentant. Vous reconnaissez que nous puissions utiliser vos informations afin de vérifier toute autre information que vous nous fournissez, et que toute information collectée par nos soins peut affecter notre évaluation du risque général associé à votre entreprise. Vous reconnaissez que dans certains cas, de telles informations peuvent engendrer la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe. Stripe peut périodiquement mettre à jour ces informations dans le cadre de nos critères de souscription et des procédures d’analyse du risque.

d. Changements dans votre entreprise, comment garder votre Compte Stripe à jour: Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos représentants, ayants droit, propriétaires principaux, ou de changement de toute autre information pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier cet accord si vos informations ne sont pas à jour. Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit dans un délai maximum de trois jours si l’un des cas suivant se produit : une procédure volontaire ou involontaire d’insolvabilité, de séquestre, de faillite ou toute action similaire engagée ou ouverte à votre égard ; un changement défavorable important est survenu dans votre situation financière ; une liquidation est prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans la nature fondamentale de votre entreprise est survenu ; vous avez transféré ou vendu 25% ou plus du total de vos actifs , ou un changement dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de sa société mère ; ou vous avez reçu un jugement, une ordonnance ou un mandat de saisie ou exécutoire, ou exécuter votre garantie sur 25% ou plus du total de vos actifs.

3. Votre relation avec vos clients

Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le cadre de Transactions légitimes avec vos Clients. Vous avez une meilleure connaissance que nous de vos clients, et êtes responsable de votre relation avec eux. Stripe n’est pas responsable des produits et services que vous vendez ou dont vous faites la publicité, ou que vos clients achètent en utilisant les Services ; ou si vous acceptez les dons, Stripe n’est pas responsable de votre communication envers vos clients sur l’usage prévu de tels dons. Vous convenez que vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des produits ou des services que vous fournissez, et de leur livraison, de l’assistance, des remboursements ou retours, et de tout autre service auxiliaire que vous fournissez à vos clients.

Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou autre transaction (chacun correspondant à une « Transaction ») particulier(e) est précis(e) et exact(e), ou typique dans le cadre de votre entreprise. Vous êtes tenu responsable de savoir si une transaction initiée par un de vos clients est erronée (comme par exemple un client achetant un article alors qu’il voulait en commander un autre) ou suspicieuse (comme par exemple des achats inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous n’êtes pas sûr si une transaction est erronée ou suspicieuse, vous convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter votre client avant de satisfaire ou de compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.

4. Frais et amendes

Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux honoraires (« frais ») décrits dans Fee Schedule, dont le lien est disponible ici et intégré au présent accord. Les Frais incluent les redevances liées aux Transactions (comme par exemple procéder à un paiement) et à d’autres événements en lien avec votre Compte Stripe (comme par exemple la gestion d’opérations contestées). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment. Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance avant que les revalorisations tarifaires ne vous soient applicables (ou avec une durée plus importante si cela est exigé par la loi en vigueur).

Nous pouvons facturer des frais additionnels pour des transactions transnationales et des Services en devises étrangères. En sus des frais, vous êtes également tenu responsable de toute pénalité ou amende imposée en lien avec votre Compte Stripe par Stripe, les partenaires de Stripe, toute banque, toute entreprise de services monétaires, tout réseau de paiement, toute institution financière ou par tout autre intermédiaire financier (chacun représentant un « fournisseur de services financiers »), résultant de votre utilisation des Services de Paiement d’une façon non autorisée par le présent accord ou par les règles et règlementations d’un fournisseur de services financiers.

Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement par carte pour tous les frais de services commerçants (« merchant services charges » ou « MSC ») pour toutes les marques ou catégories de cartes de paiement indépendantes de toutes les différences sous-jacentes aux frais d’inter-change. Si vous ne comprenez pas l’échelonnage des frais ou si vous avez une question sur les frais, ou souhaitez recevoir les tarifs uniques pour les procédures de paiement par carte, veuillez nous contacter.

5. Services et assistance du Compte Stripe

Nous vous porterons assistance pour résoudre tout problème d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les ressources et la documentation mises à votre disposition sur les versions actuelles des pages d’assistance de Stripe, de la documentation API, et des autres pages de notre site internet (collectivement, “Documentation”). La manière la plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de parcourir notre Documentation. Si après cela, il vous reste des questions sans réponse, veuillez nous contacter.

Vous êtes l’unique responsable pour porter assistance aux clients en ce qui concerne les reçus de transactions, la livraison d’un produit ou service, l’assistance, les retours ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas responsables d’apporter une assistance pour les Services de vos clients sauf si nous acceptons de le faire dans un accord séparé passé avec vous ou l’un de vos clients.

6. Taxes et autres dépenses

Nos Frais sont hors taxes sur les ventes ou taxes sur la valeur ajoutée, sauf indication expresse contraire. Vous êtes tenu pour seul responsable afin de : (i) déterminer quels taxes ou frais éventuels peuvent s’appliquer à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services (« taxes ») ; et (ii) évoluer, collecter, déclarer et verser les taxes dues pour votre entreprise aux autorités fiscales appropriées. S’il vous est demandé de procéder à une retenue fiscale, y compris lorsque nous ne pouvons valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces taxes de sommes dues par ailleurs afin de payer ces taxes directement aux autorités fiscales appropriées. Si vous êtes exempts du paiement de telles taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales réglementaires attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de notre part, vous devez fournir des informations exactes et précises concernant votre situation fiscale.  Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des documents concernant les transactions réalisées via nos Services. Vous convenez que nous puissions envoyer par voie électronique toute information fiscale.

7. Limitations de Service, activités prohibées et contrôle de sécurité.

a. Conformité avec les lois en vigueur: Vous devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlementations (“Lois”) applicables à l’utilisation des Services et aux transactions. Le cas échéant, ceci peut inclure le respect des lois internationales et nationales eu égard à l’utilisation ou la disposition de services financiers, la notification et protection du client, la concurrence déloyale, la protection de la vie privée, la publicité mensongère, et tout autre Loi adéquate dans le cadre des transactions.

b. Entreprises et activités prohibées: Vous ne pouvez utiliser les Services, à votre avantage ou pour l’avantage d’un tiers, pour toute activité identifiée comme entreprise ou activité prohibée (collectivement, “activités prohibées”). Les activités prohibées comprennent l’utilisation des Services pour ou à l’avantage d’un pays, d’une organisation, d’une personne morale ou physique sous embargo ou bloqués par tout gouvernement, y compris ceux sur la liste de sanctions identifiés par les Etats-Unis ou par France.

Veuillez parcourir la liste des activités prohibées de manière approfondie avant de vous enregistrer et de créer un Compte Stripe. Si vous n’êtes pas sûr des catégories d’entreprises ou d’activités considérées comme prohibées, ou si vous avez des questions sur l’application des restrictions à votre cas, veuillez nous contacter. Nous pouvons mettre à jour ou compléter la liste des activités prohibées à tout moment.

c. Autres activités restreintes: Vous ne pouvez utiliser les Services dans le but de faciliter des transactions illégales ou de permettre à d’autres d’utiliser les Services dans un but non-commercial, personnel ou familial. En sus, vous n’êtes pas autorisé, et ne pouvez donner l’autorisation à des tiers de : (i) accéder ou tenter d’accéder aux systèmes, programmes, données ou services non-publiques de Stripe ; (ii) copier, reproduire, republier, charger, poster, transférer, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, contenu ou toute partie des Services, de la documentation ou de notre site internet sauf expressément autorisé par les lois en vigueur ; (iii) agir en tant que bureau de service ou d’intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les clients ; (iv) transférer tout droit accordé dans le cadre du présent accord ; (v) contourner toute limitation technique des Services ou donner accès à une fonctionnalité qui serait désactivée ou prohibée ; (vi) effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse sur les Services sauf expressément autorisé par la Loi ; (vii) exécuter ou tenter d’exécuter toute action qui interférerait avec l’exécution normale des Services ou qui porterait atteinte à l’utilisation des Services pour nos autres utilisateurs ; ou (ix) imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement importante sur le Service.

d. Contrôles de sécurité: Nous pouvons fournir ou suggérer des procédures et des contrôles de sécurité afin de réduire le risque de fraude (« contrôles de sécurité »). Vous convenez d’examiner les contrôles de sécurité et la documentation que nous vous fournissons, et de sélectionner les contrôles de sécurité qui répondent aux exigences de votre entreprise. Si vous pensez que les contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, vous convenez alors de mettre en place des contrôles additionnels de manière indépendante afin de répondre à vos exigences. Vous pouvez examiner certains des détails de nos contrôles de sécurité sur notre site internet.

8. Suspicion d’utilisation non-autorisée ou illégale

Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute transaction dont nous pensons que (i) elle peut enfreindre le présent accord ou d’autres accords que vous avez avec Stripe ; (ii) elle est non autorisée, frauduleuse ou illégale ; ou (iii) elle vous expose, ou expose Stripe ou d’autres à des risques considérés comme inacceptables par Stripe. Si nous suspectons ou avons connaissance que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non-autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons partager toute information en rapport avec de telles activités avec les institutions financières, autorités juridiques, ou autorités policières compétentes, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre Compte Stripe, vos clients, et les transactions effectuées via l’utilisation des Services.

9. Communications et avis ; consentement à la signature électronique

a. Consentement aux communications et avis électroniques: En vous enregistrant sur un Compte Stripe, vous convenez qu’un tel enregistrement constitue votre signature électronique, et vous consentez à la fourniture de toutes les communications et tous les avis de Stripe (« Avis »), y compris ceux exigés par la loi. Vous convenez également que votre consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.

b. Méthodes de livraison: Vous convenez que Stripe peut vous fournir des Avis concernant les Services sur notre site internet, ou sur le tableau de bord (comme défini ci-dessous), ou en vous envoyant les Avis par email ou par voie postale comme défini sur votre Compte Stripe. Les avis peuvent comprendre toute notification à propos de votre Compte Stripe, des changements apportés aux Services, ou d’autres informations que nous avons à vous fournir. Vous convenez également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique. Nous considérerons que vous avez reçu un Avis dans les 24 heures après l’envoi par email ou après l’avoir posté sur notre site internet.

c. SMS et messages texte: Vous nous autorisez à vous fournir des Avis par message texte afin de vérifier votre contrôle ou le contrôle de votre représentant sur votre Compte Stripe (comme par exemple par une vérification en deux étapes), et de vous fournir toute autre information critique à propos de votre Compte Stripe. Les tarifs standards de messagerie texte ou de données peuvent s’appliquer à de tels Avis. Quand proposé, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le tableau de bord en répondant à un de ces messages avec le mot « STOP », ou en suivant les instructions contenues daokns le message. Toutefois, en désactivant la messagerie texte, il peut s’avérer que vous désactiviez d’importants contrôles de sécurité sur votre Compte Stripe et que le risque de perte pour votre entreprise peut être accru.

d. Exigences pour la livraison: Cela ne devrait pas vous surprendre que vous ayez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, d’une connexion à Internet, et d’un navigateur internet à jour afin d’accéder à votre tableau de bord et pour revoir les Avis qui vous sont fournis. Si vous rencontrez des problèmes pour voir ou accéder à n’importe quel Avis, veuillez nous contacter et nous trouverons d’autres moyens pour en assurer la livraison.

e. Retrait de consentement: Dû à la nature des Services, vous ne pourrez pas commencer à utiliser les Services sans accepter la livraison des Avis par voie électronique. Toutefois, vous pouvez choisir de retirer votre consentement de recevoir les Avis par voie électronique en résiliant votre Compte Stripe.

10. Résiliation {#résiliation}

a. Durée et résiliation: Cet accord est effectif dès le moment où vous accédez ou utilisez pour la première fois les Services et continue d’être effectif jusqu’à résiliation par vos soins ou par Stripe. Vous pouvez résilier le présent accord en fermant votre Compte Stripe à tout moment en ouvrant l’onglet de données dans les paramètres de votre compte, en sélectionnant « fermer mon compte » et en cessant l’utilisation du Service. Si vous utilisez à nouveau les Services ou si vous enregistrez un autre compte, vous consentez au présent accord. Nous pouvons résilier le présent accord ou fermer votre Compte Stripe à tout moment et pour toute raison en vous en notifiant. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe et votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte Stripe, ou résilier le présent accord, si (i) nous déterminons à notre discrétion que vous êtes inéligible pour l’utilisation des Services à cause d’une fraude significative ou d’un risque crédit significatif, ou tout autre risque en lien avec votre Compte Stripe ; (ii) vous utilisez les Services de manière prohibée ou de toute manière non conforme avec les dispositions du présent accord ; ou (iii) tout fournisseur de services financiers ou loi nous l’exige.

b. Effets de la résiliation: La résiliation ne vous décharge de vos obligations engagées dans le cadre du présent accord. A la résiliation du présent accord, vous convenez (i) de compléter toute transaction en attente, (ii) d’arrêter d’accepter de nouvelles transactions sur le Service, et (iii) de supprimer immédiatement tous les logos Stripe ou de réseaux de paiement de votre site internet (sauf si autorisé par une licence séparée avec un réseau de paiement). Continuer d’utiliser ou utiliser à nouveau les Services après que toutes les transactions en attente ont été traitées sert à renouveler votre consentement aux conditions du présent accord. Si vous mettez fin au présent accord, vous devrez payer tout montant dû restant conformément à la Section C.

En sus, à la résiliation, vous comprenez et convenez que (i) toutes les licences vous étant octroyées dans le cadre du présent accord prennent fin ; (ii) nous ne serons pas responsables envers vous pour toute compensation, remboursement, ou dommage en lien avec l’utilisation des Services, ou pour toute résiliation ou suspension des Services ou pour la suppression de vos informations ou des données de votre compte ; et (iii) vous nous êtes toujours redevable de tous les frais ou amendes, ou autres obligations financières encourus par vous-même, ou via votre utilisation des Services antérieurement à la résiliation.

Section B: Technologie Stripe

1. API et tableau de bord

Stripe a développé et fournit l’accès à l’API qu’il est possible d’utiliser pour accéder aux Services. Vous pouvez utiliser l’API uniquement comme décrit dans la documentation pour traiter une transaction ou utiliser les Services sur des sites internet et via des applications identifiées dans votre Compte Stripe. Vous pouvez gérer votre Compte Stripe, communiquer avec d’autres fournisseurs de service, et activer des fonctions additionnelles via le tableau de bord de gestion Stripe (“Tableau de bord”). Stripe utilisera le tableau de bord pour vous fournir des informations sur votre Compte Stripe. Stripe vous fournira l’accès à des synthèses mensuelles qui incluront toute votre activité sur Stripe, regroupée par mois jusqu’au jour entier le plus récent. Les informations peuvent être fournies dans votre langue si disponible, et si non, elles seront fournies en anglais. De plus amples détails sur les informations fournies via le tableau de bord sont disponibles dans le rapport de compte section deDocumentation.

Vous pouvez utiliser l’API pour utiliser les Services sur votre site internet ou sur vos applications mobiles. Vous ne pouvez pas utiliser l’API pour toute fin, fonction ou caractéristique non décrite dans la documentation ou communiquée de toute autre façon par nos soins. Dû à la nature des Services, nous mettrons à jour l’API et la documentation périodiquement, et pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous vous fournirons un Avis si nous modifions, rendons obsolète ou supprimons une fonctionnalité de l’API afin que vous puissiez continuer l’utilisation des Services avec une interruption minimale.

Nous vous donnerons à la fois les clés publiques et secrètes de l’API pour les transactions en direct et en test disponibles sur le tableau de bord. Les clés publiques identifient les transactions avec vos clients, et les clés secrètes permettent tout appel API à votre Compte Stripe. Vous êtes tenu responsable de sécuriser vos clés secrètes &mdash ; ne les communiquez à et ne les partagez avec aucune personne non-autorisée. Tout manquement à la sécurisation de vos clés secrètes augmentera le risque de fraude sur votre Compte Stripe et de pertes potentielles pour vous ou vos clients. Veuillez nous contacter immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non-autorisée de votre clé secrète ou de toute autre infraction de sécurité concernant les Services. Nous vous fournissons plus de détails sur l’utilisation des clés API publiques et secrètes dans la Documentation. Des informations afin de sécuriser votre Compte Stripe sont disponibles dans la Section D.

2. Propriété de Compte la PI Stripe

Stripe et ses partenaires possèdent exclusivement tous les droits, titres et intérêts dans les brevets, droits d’auteur (y compris les droits sur travaux dérivés), droits moraux, droits de publicité, marques déposées ou services déposés, logos et designs, secrets de fabrication, et autre propriété intellectuelle incorporés dans ou contenus dans les API, Services, tableaux de bord et la documentation (collectivement « PI Stripe ») ou toute copie de ceux-ci. La PI Stripe est protégée par les lois sur les droits d’auteur, secrets de fabrication, brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle, et Stripe se réserve tous les droits sur la PI Stripe qui ne vous sont pas expressément octroyés par le présent accord.

Vous pouvez choisir ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires et idées sur l’amélioration possible des Services, de notre API, notre plateforme ou toute autre composante de nos produits et services (« Idées »). Si vous nous soumettez une Idée, nous considérons que cette soumission est tacitement volontaire, non sollicitée par nos soins, et nous est livrée sans aucune restriction sur l’utilisation possible de cette Idée. Vous convenez également que Stripe n’a aucune obligation fiduciaire ou aucune autre obligation en lien avec aucune Idée que vous nous soumettez, et que nous sommes libres d’utiliser vos Idées sans rétribution ni compensation.

3. Licence

Une licence non-exclusive et non-transférable vous est octroyée pour avoir accès électroniquement et utiliser Compte la PI Stripe uniquement de la manière décrite dans le présent accord. Stripe ne vous vend pas, et vous n’avez pas le droit de concéder, une sous-licence de Compte la PI Stripe. Nous pouvons mettre à jour Compte la PI Stripe ou vous rendre de nouveaux Services disponibles automatiquement comme publiésélectroniquement par Stripe, mais nous pouvons exiger des actions de votre part avant que vous puissiez utilizer Compte la PI Stripe ou les nouveaux Services (y compris l’activation via le tableau de bord, ou l’acception de conditions générales nouvelles ou additionnelles). Stripe peut révoquer ou résilier cette licence à tout moment si vous utilisez Compte la PI Stripe de manière prohibée par le présent accord. Vous ne pouvez: (i) réclamer ou enregistrer la propriété de Compte la PI Stripe à votre compte ou au compte d’autres; (ii) concéder une sous-licence pour quelque droit octroyé dans Compte la PI Stripe par nos soins; (iii) importer ou exporter Compte la PI Stripe à une personne ou pays en enfreignant les lois de contrôle des exportations de tout pays ; (iv) utiliser Compte la PI Stripe d’une manière qui enfreint le présent accord ou les lois ; ou (v) tenter de faire une des actions citées précédemment ici.

4. Marques Stripe; Références à notre relation

Nous pouvons mettre à votre disposition certains logos et marques Stripe (« Marques »), ou à la disposition d’autres utilisateurs, afin que vous puissiez identifier Stripe comme fournisseur de services. Pour utiliser les marques Stripe, veuillez d’abord accepter l’accord sur l’utilisation des marques Stripe. Stripe peut limiter ou révoquer votre droit à utiliser les Marques Stripe à tout moment. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les Marques Stripe ou PI Stripe spécifiques composées de marques déposées ou de service sans permission expresse de notre part, ou de telle manière que les gens puissent confondre l’origine de vos produits et des nôtres.

Pendant la durée de cet accord, vous pouvez nous identifier publiquement comme votre fournisseur des Services et nous pouvons vous identifier publiquement comme utilisateur Stripe. Si vous ne souhaitez pas être identifié comme utilisateur, veuillez nous contacter. Ni vous ni nous ne laisserons entendre de faux parrainages, approbations ou affiliations entre vous et Stripe. A la résiliation de votre Compte Stripe, vous et Stripe supprimerons tous deux toutes les références publiques de notre relation de nos sites internet respectifs.

5. Contenu {# contenu-services}

Vous pouvez utiliser les Services pour charger ou publier un texte, des images, et autre contenu (collectivement “Contenu”) sur votre Compte Stripe et sur des sites ou applications tierces, seulement si vous convenez d’obtenir les permissions appropriées et, si nécessaire, les licences pour charger ou publier un tel contenu en utilisant les Services. Vous convenez de rembourser entièrement Stripe de tous les frais, amendes, pertes ou réclamations ou de tout autre coût à l’encontre de Stripe en lien avec la publication illégale de contenu via nos Services, ou la réclamation que le contenu enfreint la propriété intellectuelle, privée ou tout autre droit de propriété de tiers.

6. Utilisation de Stripe Connect and Stripe Relay

a. Stripe Connect: Les conditions dans cette section s’appliquent uniquement si vous choisissez de connecter votre Compte Stripe à un fournisseur de plateforme (chacun une “Plateforme”) en utilisant le service Stripe Connect.

Stripe Connect permet aux Plateformes de vous aider à administrer votre Compte Stripe et de fournir des services additionnels directement pour vous ou vos clients. Vous pouvez connecter votre compte client avec des plateformes quand vous vous inscrivez pour votre Compte Stripe, ou via le tableau de bord. Pour utiliser Stripe Connect vous devez accepter l’accord pour le compte connecté Stripe. Quand vous connectez votre Compte Stripe à une plateforme, vous autorisez Stripe à permettre à la plateforme : (i) d’accéder à votre Compte Stripe et à toute donnée (comme définie en Section C) contenue dans votre Compte Stripe ; (ii) créer et gérer les transactions avec vos clients ; et (iii) déduire les montants (par exemple les frais d’utilisation de la plateforme) des montants à vous payer provenant de transactions en lien avec la plateforme (« frais de plateforme »). Vous devez convenir séparément avec la plateforme le règlement de tout frais de plateforme, et tout frais de plateforme sera à payer en supplément des Frais.

Une fois que vous avez autorisé la plateforme à se connecter à votre Compte Stripe, la plateforme continuera à avoir accès à votre Compte Stripe et sera autorisée à exécuter les fonctions décrites dans l’accord pour le compte connecté Stripe jusqu’à ce que vous retiriez spécifiquement votre autorisation en modifiant les paramètres de Stripe Connect dans le tableau de bord.

b. Stripe Relay: Les conditions dans cette section s’appliquent uniquement si vous choisissez de publier ou d’accepter des transactions sur votre Compte Stripe en utilisant le service Stripe Relay.

Vous pouvez publier des descriptions de produits ou services, références, prix, stocks, images ou autres informations décrivant vos produits et services et leurs dérivés (collectivement « données-produit ») sur des canaux en ligne, mobiles, extérieurs ou affiliés (« Applications ») en utilisant Stripe Relay. Stripe Relay vous permet également d’accepter des transactions de clients via les Applications, et permet de gérer l’inventaire et les informations d’achat pour de telles transactions. Comme utilisé dans cette section « Commande de Données » signifie les Données (comme définies en Section C) transmises en utilisant vos systèmes ou des systèmes sous votre contrôle afin d’initier ou de compléter une Transaction, et qui incluent des Données Produit.

Nous pouvons fournir des données-produit, via le tableau de bord, aux Applications connectées à votre Compte Stripe, et les Applications connectées peuvent publier des données-produit publiquement comme elles nous sont fournies à travers Stripe Relay. Vous êtes l’unique responsable de l’obtention des droits appropriés pour la publication des données-produit via les Applications, et pour l’exactitude ou l’inexactitude de tout prix, information de stock, faits, ou déclaration &mdash ; même par erreur &mdash ; contenus dans les données-produit. Vous octroyez à Stripe une licence internationale, exempte de redevance, et non-transférable afin de : (i) publier les données-produit via les Applications que vous avez connectées avec votre Compte Stripe ; (ii) recevoir et vous transmettre les commandes de données ; (iii) utiliser toute marque déposée, marque de service, ou données personnelles (comme définies en Section C) contenues dans les données-produit ou dans les commandes de données dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des points (i) ou (ii) ; et (iv) autoriser Stripe à concéder une sous-licence de tels droits aux Applications afin de faciliter votre utilisation de Stripe Relay. Vous convenez de rembourser entièrement Stripe de tout frais, amende, perte, réclamation ou tout autre coût que nous subirions pour l’utilisation de votre commande de données ou publication de données-produit via les Applications.

Vous convenez que vous ne publierez pas sciemment des données-produits fausses ou mensongères, ou utiliserez Stripe Relay pour vendre ou tenter de vendre tout produit ou service illégal via les Applications, et vous seul êtes tenu responsable de la production, la complétion, l’envoi, et la fourniture de services auxiliaires en lien avec les transactions que vous recevez via l’utilisation de Stripe Relay.

c. Services additionnels: Périodiquement, nous pouvons offrir des caractéristiques additionnelles qui peuvent être sujettes à des conditions de services additionnelles ou différentes. Vous ne pouvez utiliser ces services additionnels si vous n’acceptez pas l’accord applicable ou les conditions applicables à ces services.

Nous pouvons aussi fournir l’accès à des services identifiés comme « beta » ou services pré-lancement. Vous comprenez que de tels services sont encore en développement, peuvent contenir des bugs ou des erreurs, être incomplets, changer matériellement avant le lancement commercial complet, ou peuvent ne jamais être lancés commercialement. Nous fournissons des services beta TELS QUELS, et sans garantie de quelque sorte que ce soit, et votre utilisation ou confiance en ces services beta est à vos propres risques.

Section C: Services de paiement

1. Vue d’ensemble des Services de Paiement

Stripe vous fournit des Services de Paiement directement ou via divers fournisseurs de services financiers. Les Services de Paiement vous permettent d’accepter les paiements de vos clients dans le cadre de transactions. Nous pouvons limiter ou refuser les Charges (comme définies ci-dessous) pour toute entreprise prohibée, ou pour toute Charge soumise en violation de cet accord. Pour utiliser les Services de Paiement, vous devez également accepter les accords séparés avec les fournisseurs de services financiers comme décrits dans la section 5.

Certains Services de Paiement proposés par Stripe sont des services qui peuvent être uniquement fournis par un fournisseur de services financiers autorisé ou une institution monétaire électronique (« Services de Paiement autorisés »). Dans la mesure où vous acquérez les Services de Paiement autorisés, les services seront fournis par Stripe Payments UK, Ltd., et les conditions des Services de Paiement autorisés s’appliqueront.

Les termes suivants utilisés dans cette section font référence à votre utilisation des Services de Paiement : « Charge » signifie une instruction de crédit ou un débit afin de capturer des fonds d’un compte qu’un client détient dans une banque ou autre institution financière en lien avec une transaction;

« Différend » signifie une instruction initiée par un client avec un fournisseur de services financiers ou avec nous afin de retourner les fonds pour une Charge existante (y compris re-créditer un réseau de paiement par carte, ou dénoncer un réseau de débit).

« Amende » signifie toute amende, tout prélèvement ou toute autre charge que nous ou un fournisseur de services financiers imposons à la suite de la violation de Lois ou du présent accord, ou comme permis par les règles du réseau.

« Règles du Réseau » signifient les lignes de conduite, arrêtés, règles et réglementations imposés par le fournisseur de services financiers et par les fournisseurs de moyens de paiement qui exécutent les moyens et réseaux de paiement supportés par Stripe (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes de paiement des réseaux Visa, MasterCard, ou American Express networks; et les règles de fonctionnement de Bacs, CHAPs, et SEPA).

« Remboursement » signifie une instruction initiée par vos soins de rembourser des fonds à un client pour une Charge existante.

« Retour » signifie une instruction initiée par vos soins, par un client ou par un fournisseur de services financiers de retourner des fonds n’ayant pas de lien avec une Charge existante.

« Retour inversé » signifie une instruction initiée par un fournisseur de services financiers ou par nos soins de retourner des fonds pour une Charge existante. Les retours inversés peuvent être la résultante de (i) l’invalidation d’une Charge par un fournisseur de services financiers ; (ii) fonds vous étant attribués par erreur ou sans autorisation ; et (iii) la soumission d’une Charge en violation avec les règles des réseaux, ou quand la soumission de la Charge ou votre utilisation des Services de Paiement enfreignent le présent accord.

« Virement » signifie une instruction à un fonds de crédit ou de débit depuis un compte que vous désignez avec un fournisseur de services financiers.

2. Inscription pour l’utilisation des moyens de paiement

Quand vous vous inscrivez pour un Compte Stripe, des informations financières ou des informations que nous utilisons pour vous identifier, identifier vos représentants, propriétaires principaux, ayants droit, et autres utilisateurs associés à votre Compte Stripe, peuvent vous être demandées. Pendant toute la durée du présent accord, nous pouvons partager les informations concernant votre Compte Stripe avec les fournisseurs de services financiers afin de vérifier votre éligibilité à utiliser les Services de Paiement, établir si nécessaire tout compte ou crédit avec les fournisseurs de services financiers, surveiller les Charges et autres activités, et conduire des revues de gestion du risque et de conformité. Nous examinerons et conduirons de plus amples examens occasionnels de votre compte Stripe pour déterminer si vous êtes éligible à l’utilisation des Services de Paiement. L’utilisation par Stripe des informations que vous nous fournissez dans le cadre du présent accord est décrite plus en détail dans la Section D. Stripe n’est pas une banque et nous n’acceptons pas de dépôt, ne fournissons pas de prêt ou n’octroyons pas de crédit. Si vous acceptez un paiement pour des produits ou services (y compris des événements comme des concerts ou autres spectacles) qui ne sont pas livrables directement au client (une « précommande »), nous pouvons, à notre seule discrétion, initier des retours inversés ou garder des réserves pour toute ou partie des Charges que nous traitons pour une précommande. Si vous souhaitez recevoir un paiement pour une précommande, veuillez d’abord nous contacter.

3. Traitement des transactions, différends, remboursement et retours inversés

Vous pouvez uniquement soumettre des Charges via les Services de Paiement qui sont autorisées par vos clients. Afin de nous permettre de traiter pour vous les transactions, vous autorisez et demandez aux fournisseurs de services financiers de recevoir et de payer tous les fonds qui vous sont dus via les Services de Paiement, et vous nommez Stripe comme votre agent dans le but de faciliter votre facturation aux Services de Paiement. Nous mettrons à jour promptement le solde de votre Compte Stripe afin de refléter toute transaction à traiter que nous recevons pour votre compte.

Sauf quand Stripe et un client en ont convenu autrement, vous gardez la relation directe avec vos clients et êtes tenu responsable de : (i) acquérir le consentement approprié de soumettre des charges via les Services de Paiement pour leur compte ; (ii) fournir une confirmation ou une facture pour chaque charge aux clients ; (iii) vérifier l’identité des clients ; et (iv) déterminer l’éligibilité et l’autorité des clients à compléter des transactions. Toutefois, même des transactions autorisées peuvent être le sujet d’un différend. Stripe n’est pas tenu responsable envers vous pour toute Charge autorisée et complétée qui ferait plus tard l’objet d’un différend, d’un remboursement, ou d’un retour inversé, qui est soumise sans autorisation ou par erreur, ou en infraction avec quelque loi que ce soit.

Vous êtes immédiatement responsable pour tout différend, remboursement, retour inversé, retour ou amende quelle que soit la raison ou quel que soit le moment. Nous pouvons refuser d’agir concernant une instruction de remboursement ou retarder l’exécution de l’instruction, si (i) cela engendrait un solde négatif au Compte Stripe ; (ii) vous êtes le sujet de procédure de mise en faillite ; ou (iii) quand nous pensons par ailleurs qu’il y a un risque que vous ne couvriez pas vos passifs dans le cadre du présent accord (y compris eu égard à la Charge soumise à l’instruction de remboursement).

Dans beaucoup de cas mais non dans tous, vous avez la possibilité de contester un différend en fournissant des preuves via l’API ou le tableau de bord. Nous pouvons demander des informations additionnelles à fournir aux fournisseurs de services financiers pour vous assister dans la contestation du différend, mais ne pouvons garantir que votre contestation aura gain de cause. Les fournisseurs de services financiers peuvent refuser votre contestation pour toute raison qu’ils jugent appropriée. Quand tout ou partie d’une contestation est approuvée, le fournisseur de services financiers peut créditer les fonds associés à la Charge qui fait l’objet du différend (ou en partie) sur votre Compte Stripe. Vous ne pouvez soumettre une nouvelle charge reproduisant une transaction qui fait l’objet d’un différend.

Veuillez garder en mémoire que vous êtes responsable pour toutes les pertes que vous subissez lorsque des références de paiement des comptes perdus ou volés sont utilisées pour vous acheter des produits ou services. Stripe ne vous assure pas et ne vous assurera pas contre les pertes causées par la fraude en toutes circonstances. Par exemple, si quelqu’un prétend être un acheteur légitime mais est en réalité un fraudeur, vous serez responsable de tous les coûts en résultant, y compris des différends, même si vous ne récupérez pas l’article acheté frauduleusement. Même si nous travaillons en collaboration avec vous ou toute autorité policière afin de vous assister dans la récupération des fonds perdus, Stripe ne vous est pas redevable ou n’est pas responsable de vos pertes financières ou de toute conséquence d’une telle fraude. Nous fournissons les contrôles de sécurité décrits en Section D.3 afin de vous aider à mitiger le risque de pertes liées à la fraude sur votre Compte Stripe, et nous vous encourageons fortement à examiner et à utiliser les contrôles de sécurité appropriés pour votre entreprise.

Un fournisseur de services financiers ou nous-même pouvons mettre en place un retour inversé pour toute Charge lorsque la Charge est faite sans l’autorisation du titulaire du compte, en lien avec des activités prohibées, enfreint les règles des réseaux, ou pour de nombreuses autres raisons. Si un fournisseur de services financiers ou nous-même met en place un retour inversé, nous vous fournirons un Avis et la description de la cause de ce retour inversé.

4. Responsabilités et communications aux clients

Il est très important que vos clients comprennent les fins, montants et conditions des Charges que vous nous soumettez. Avec ceci à l’esprit, en utilisant les Services de Paiement, vous convenez : (i) de communiquer de façon exacte et de ne pas représenter faussement la nature de la transaction, et le montant de la Charge dans la devise appropriée avant de la soumettre à l’API ; (ii) fournir une facture qui décrit de façon exacte chaque transaction aux clients ; (iii) fournir aux clients un moyen pertinent de vous contacter dans le cas où le produit ou service fourni ne correspond pas à sa description ; (iv) de ne pas utiliser les Services afin de vendre des produits ou services de façon injuste ou trompeuse, qui expose les clients à des risques déraisonnables, ou sans communiquer préalablement des conditions d’achat matérielles ; et (iv) informer les clients que Stripe et ses partenaires mondiaux traitent les transactions (y compris le paiement des transactions) pour votre compte. Vous convenez également d’assurer une politique juste de retour, remboursement, d’annulation ou d’ajustement, et d’expliquer clairement la procédure par laquelle les clients peuvent obtenir un remboursement. Vous pouvez utiliser certains Services de Paiement afin de recevoir des paiements récurrents ou d’abonnement de la part de vos clients. Si vous utilisez les Services de Paiement pour soumettre ces charges récurrentes ou d’abonnement, vous convenez de vous conformer aux lois en vigueur, y compris d’informer de manière claire les clients, préalablement à la soumission de la charge initiale, qu’ils seront chargés à l’avenir de manière récurrente, et d’expliquer les méthodes de désabonnement ou d’annulation de leur facturation récurrente ou abonnement.

Si vous vous engagez dans des transactions avec des clients qui sont des particuliers (c’est-à-dire des consommateurs), vous convenez spécifiquement de fournir les communications aux consommateurs requises par la Loi, et de ne pas vous engager dans des actes ou des pratiques injustes ou trompeuses.

5. Fournisseurs de services financiers et fournisseurs de moyens de paiement

Votre utilisation des Services de Paiement est soumise aux conditions additionnelles s’appliquant entre vous et une ou plus des parties entre Stripe, un partenaire de Stripe ou un fournisseur de services financiers (« conditions des services financiers »). En sus, des conditions générales uniques peuvent également s’appliquer à des méthodes ou réseaux de paiement spécifiques (« conditions de paiement »). En utilisant les Services de Paiement, vous acceptez les conditions des services financiers et les conditions applicables de paiement comme présentées sur notre page juridique (y compris celles qui vous lient séparément aux fournisseurs de services financiers ou fournisseurs de moyens de paiement). Les conditions Valitor sont un exemple de conditions de services financiers.

Nous pouvons ajouter ou supprimer des fournisseurs de services financiers ou des méthodes de paiement à tout moment. Les conditions des services financiers et des conditions de paiement peuvent également être périodiquement amendées. Votre utilisation continue des Services de Paiement constitue votre consentement et accord à de tels ajouts, suppressions et amendements.

Vous nous autorisez à demander aux fournisseurs de services financiers de détenir, recevoir et débourser des fonds pour votre compte; et de demander à de tels fournisseurs de services financiers comment et à quel moment les fonds vous sont transférés. Vous nous autorisez également à désigner quel fournisseur de services financiers peut détenir des fonds de règlement, en dépôt ou dans une fiducie, en attendant le virement de fonds à votre encontre conformément aux conditions du présent accord. Le compte de compensation sur lequel les fonds sont réglés sera tenu par un fournisseur de services financiers, et les virements à votre encontre depuis ce compte seront un paiement complet et final de la part d’un fournisseur de services financiers à votre encontre.

6. Méthodes de paiement spécifiques

En acceptant les paiements par carte, vous devez vous conformer avec toutes les règles des réseaux applicables aux commerçants, y compris les règles des réseaux fournies par VisaMasterCard, et American Express.

Ces règles des réseaux stipulent que vous ne pouvez uniquement accepter les transactions légales en bonne foi, utiliser uniquement les marques déposées et les services déposés des réseaux de paiement conformes avec les règles des réseaux. Les règles des réseaux pour les réseaux de carte peuvent également limiter votre capacité à différencier les types de carte et à charger des suppléments pour accepter les paiements par carte.

Les réseaux de carte de paiement peuvent amender les règles des réseaux à tout moment sans vous en notifier, et Stripe se réserve le droit de modifier les Services de Paiement pour les traitements des paiements par carte à tout moment afin d’être en conformité avec les règles des réseaux. Nous pouvons partager les informations que vous nous fournissez et que nous utilisons pour identifier la nature des produits et services avec les fournisseurs de services financiers, y compris l’assignation de vos activités commerciales à un code commerçant particulier de réseau de paiement (MCC).

Les clients engagent des différends avec les réseaux de carte de paiement (par exemple rétro-facturation) généralement lorsqu’un commerçant ne fournit pas le produit ou service au client, ou lorsque le titulaire du compte de carte de paiement n’autorise pas la Charge. Des frais importants de rétro-facturation (généralement dépassant 1%) peuvent engendrer l’impossibilité pour vous d’utiliser les Services de Paiement. Le défaut de gérer en temps et en heure et efficacement les différends avec vos clients peut se traduire in fine en votre incapacité d’accepter des cartes de paiement pour votre entreprise.

Lorsque vous acceptez des transactions de cartes de paiement, les règles des réseaux vous interdisent spécifiquement de (i) fournir des remboursements en espèces pour une charge sur carte de crédit, sauf si cela est requis par les Lois, (ii) accepter des espèces ou équivalent, ou tout autre objet de valeur comme remboursement, (iii) agir comme un intermédiaire ou un agrégateur de paiement ou autrement revendre des Services de Paiement pour le compte d’autres, (iv) soumettre ce que vous pensez ou savez être une charge frauduleuse, ou (v) utiliser des Services de Paiement de manière telle que ceci représente un abus aux réseaux des fournisseurs de services financiers ou une violation des règles des réseaux.

Si vous faites mauvaise utilisation des Services de Paiement pour des transactions de cartes de paiement ou si vous vous engagez dans une activité que les réseaux de cartes de paiement identifient comme portant atteinte à leur marque, ou s’il nous est demandé de procéder ainsi par les règles des réseaux, nous pouvons soumettre des informations à votre égard, à l’égard de vos représentants, propriétaires principaux, ayants droit, et autres individus associés avec votre Compte Stripe à la liste de commerçants résiliés MATCH gérée par MasterCard et disponible et mise à jour par Visa et American Express, ou au fichier du consortium des commerçants défavorables géré par Discovery. Votre ajout à l’une de ces listes peut entraîner votre incapacité d’accepter des paiements de cartes de paiement. Vous comprenez et consentez à notre partage de ces informations et de la liste même, et vous nous rembourserez entièrement pour tout perte qui nous est occasionnée par des réclamations tierces, et vous renoncez à vos droits de nous porter directement des réclamations découlant de telle communication.

7. Virements et échéancier des versements

a. Virements sur votre compte de versement: Les virements peuvent être initiés par vos soins ou depuis votre Compte Stripe vers ou depuis un compte avec un fournisseur de services financiers que vous désignez dans votre tableau de bord (le « compte de versement »). Un solde positif de votre Compte Stripe aura pour conséquence un virement vers votre compte de versement et un solde négatif de votre Compte Stripe aura pour conséquence un virement depuis votre compte de versement. Tous les virements vers votre compte de versement excluent les frais, amendes, et tout montant nous étant dû pour quelque raison que ce soit. Vous affirmez que vous êtes autorisé à initier des virements vers et depuis votre compte de versement.

Nous pouvons vous offrir la possibilité d’avoir des fonds versés sur votre compte de versement dans une devise différente de celle dont vous avez accepté le paiement du client (« traitement de devises multiples»). Afin d’utiliser le service, vous devez nous fournir un compte de versement valide pour chaque devise pour laquelle vous exiger un versement, fondé sur notre liste de versements en devises disponibles. Nous pouvons ajouter ou supprimer des devises de notre liste de versements en devises disponibles à tout moment. Si vous utilisez un traitement de devises multiples, nous identifierons au moment de la Charge (par exemple via l’API) le taux de conversion que nous appliquons à la charge. Si vous remboursez une charge, le taux de conversion appliqué sera le taux effectif au moment du remboursement, et non au moment de la charge. En soumettant une charge ou un remboursement à traiter, il est considéré que vous acceptez le taux. Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le service de traitement de devises multiples à tout moment. Vous pouvez également modifier votre compte de versements, mais toute modification affectera uniquement les charges postérieures.

Le terme « échéancier des versements » renvoie au temps nécessaire pour nous d’initier un virement sur votre compte de versement. Votre échéancier de versements est spécifié dans votre tableau de bord. Stripe peut exiger une période de détention avant d’effectuer le virement initial vers votre compte de versement. Après le virement initial, nous créditerons les fonds sur le compte de versement conformément à l’échéancier des versements ; toutefois, veuillez noter que les fournisseurs de services financiers, y compris les institutions détenant le compte de versement, peuvent retarder les virements pour n’importe quelle raison. Nous ne sommes pas responsables pour toute action prise par l’institution financière détenant le compte de versement afin de ne pas créditer le compte de versement ou autrement ne pas vous mettre à disposition les fonds comme vous l’attendiez.

Nous nous réservons le droit de modifier le calendrier des versements ou de suspendre les virements effectués à votre égard. Ci-après des exemples de situations où nous serions amenés à prendre de telles mesures : (i) lorsqu’il y a des différends, des remboursements ou retours inversés en attente, anticipés ou excessifs ; (ii) dans le cas où nous suspectons ou avons connaissance d’une activité suspecte ; ou (iii) lorsqu’il nous est demandé d’agir ainsi par la loi ou une ordonnance judiciaire. Nous avons le droit de refuser des virements vers votre compte de versement à résiliation de cet accord si nous déterminons raisonnablement que nous pourrions subir des pertes résultant de crédits, fraudes ou autres risques légaux associés à votre Compte Stripe. Si nous exerçons notre droi